La réclusion criminelle à perpétuité doit, en ce qu’elle peut aboutir, fût-ce après trente ans de détention, à un réexamen judiciaire et à un aménagement, être regardée comme compressible et ne saurait dès lors être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.

Un accusé a été condamné par une cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres, dont deux commis sur mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d’un viol, sans aucun aménagement de peine possible. Suite à la confirmation de sa condamnation en appel et au rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, le condamné a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), considérant n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable et que sa peine s’assimilait à un traitement inhumain et (...)