Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 d'une part et par l'accord FATCA d'autre part.

Deux décrets du 17 février 2025, publiés au Journal officiel du 19 février 2025, modifient les délais de dépôt de certaines déclarations dans le cadre de l'échange automatique de données fiscales et financières. Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)