Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis.

Après avoir notifié une première proposition de rectification, qu'elle a ensuite abandonnée, l'administration fiscale a notifié à un marchand de biens une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un immeuble.L'année suivante, les droits, pénalités et intérêts de retard ont été mis en recouvrement.Après le rejet de sa réclamation contentieuse, la société assigné l'administration fiscale en décharge de ces droits, intérêts et pénalités. Pour écarter la demande de modération de la (...)