Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs. 

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées, sur le fondement de plusieurs rôles d'impôts directs, par le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) à l'encontre d'un couple, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée des biens saisis. La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349.750,58 € et celle du PRS à hauteur de 291.543 €. Statuant à nouveau, elle a fixé la créance du SIP à l'encontre de l'épouse à hauteur de 29.654 € et déclaré le PRS irrecevable en ses demandes.Les juges du fond ont retenu que, (...)