Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Un arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI) a été publié au Journal officiel du 3 mai 2019. L'article 120 de la loi de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la Culture signe les conventions avec les contribuables, (...)
