L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
Une (...)
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Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
Le 28 septembre 2017, le sénateur Christophe-André (...)
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Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
La société P., dont M. B. est (...)
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Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.
M. (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
Une (...)
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Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.
Le 28 septembre 2017, le sénateur (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
(...)
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