L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les déchets.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes à l'article 266 undecies du code des douanes. Une actualité du 22 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets. Ces commentaires complètent ceux du 12 janvier (...)
