Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2023, le décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et procède à une actualisation de la partie réglementaire du code des juridictions financières. SUR LE MEME SUJET : Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret - Legalnews, 23 décembre 2022 Modification du code des juridictions financières - Legalnews, 23 décembre 2022 Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance - (...)
