Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté en lecture définitive par les députés, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur ce texte en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Article mis à jour le 16 novembre 2023. Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce texte est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la (...)