L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions.
La convention France (...)
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Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, l’Espagne a (...)
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L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes.
Le Conseil (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle.
Une proposition de loi (n° 1470) visant (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap.
Une proposition de loi (n° 819) visant à exonérer des droits de succession les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
Une proposition de loi (...)
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