Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.

M. V., qui avait établi sa dernière résidence habituelle en Espagne, est décédé, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.La procédure de succession a été suivie devant un notaire espagnol, conformément au droit espagnol.Les enfants ont demandé la libération d’une somme d’argent et des titres placés sous séquestre auprès d’une banque autrichienne et ont présenté une copie certifiée d’un certificat successoral européen, délivrée par le notaire espagnol, afin de prouver leur qualité d’héritiers. Les juridictions (...)