Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.
M. X. est (...)
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Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut (...)
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Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.
Le (...)
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Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret (...)
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L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral.
Un homme est (...)
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Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
Le député (...)
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Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
Une femme est décédée, laissant pour lui (...)
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