L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant (...)
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La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant.
M. O. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme L., et ses deux (...)
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La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses (...)
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Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Par un acte du 8 novembre 1986, il a été (...)
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La CJUE précise la notion de "pacte successoral".
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.
Une proposition de loi (n° 4478) tendant à (...)
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Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le Saint-Siège, sujet de droit international, peut s'en prévaloir (...)
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