La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis.
Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels par testament authentique (...)
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L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication spontanée au niveau local.
Un prêt a été accordé par acte sous (...)
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Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Un homme est décédé en laissant pour (...)
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Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ligne.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction (...)
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Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement des travaux qui relèvent du domaine des grosses réparations imputées (...)
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En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement.
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Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.
Mme M. est décédée, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme R., et en l'état d'un testament instituant sa (...)
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