Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
Des époux se sont mariés (...)
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La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
M. Y. est décédé en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z. et X., légataires (...)
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Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs (...)
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Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
Des époux ont fait une donation à leur fille d'un immeuble (...)
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L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
M. Y. a consenti à l'association I. une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en (...)
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Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la (...)
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L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
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