Obligation d'entretien et concubinage

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son conjoint en liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux. La cour d’appel de Paris a limité la créance du concubin à l’égard de l’indivision, au titre des mensualités d’emprunt, aux seules échéances débitées sur son compte personnel à l’exclusion des prélèvements effectués sur le compte joint et l’a débouté de sa demande formée au titre de la contribution de sa concubine à l’entretien et l’éducation de leurs fils. Concernant cette demande, la cour d’appel a retenu qu’aucune disposition légale ne réglant la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :