Le département engage sa responsabilité en cas de refus illégal de l'agrément pour l'adoption

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Depuis leur premier voyage au Vietnam au cours duquel ils ont procédé à l'adoption simple d'un premier enfant, M. et Mme A. ont manifesté leur intention d'adopter un autre enfant et ont effectué un ensemble de démarches dans ce but, tout en s'efforçant de maintenir avec cet enfant un lien susceptible de favoriser son accueil ultérieur en France. L'agrément en vue d'adopter ce deuxième enfant leur a été refusé. La pratique des autorités vietnamiennes de l'époque en matière d'adoption privait ainsi les époux A. de la possibilité d'accueillir l'enfant dont ils ne pouvaient demander l'adoption plénière, une telle décision ne pouvant être prise que si l'enfant est accueilli depuis au moins six mois au foyer des adoptants. Ainsi, le refus d'agrément qui leur a été illégalement opposé les a privé de la (...)

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