Un jugement du 12 septembre 2000 a prononcé le divorce de M.X. et de Mme Y. sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Aux termes de cette convention, signée en mai 2000, les époux se sont partagés le remboursement de différents prêts, sans tenir compte d’un acte notarié du 24 août 2000 par lequel ils avaient renégocié avec leur banque des prêts consommations. Reprochant à son ancienne épouse de ne pas avoir respecté ses engagements, le mari l’a fait assigner pour la voir condamner à lui rembourser les dettes communes mises à sa charge tant par la convention définitive homologuée que par la convention notariée, dont il s’était acquitté postérieurement au divorce. Il a en outre sollicité que soit ordonnée la (...)
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ?
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