Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se (...)
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Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a considéré que même si une épouse ne produisait pas un constat, l’adultère du mari était suffisamment établi par la concordance d’une (...)
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Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, (...)
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Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un (...)
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Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa (...)
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Le 16 février 2010, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, destinée à compenser la perte de (...)
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Mme. C. et M. Z., qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée, homologuée par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, (...)
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