Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une déclaration préalable d'utilité publique des travaux, délivrée par l'autorité préfectorale. Elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d'affichage.

Bénéficiant d'une convention d'occupation précaire sur des terrains appartenant à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), une femme y exploite un centre équestre.Lors de l'installation d'une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz de GRDF a été endommagée par une pelle mécanique manoeuvrée par l'occupante.La (...)