L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.

Une ordonnance du 21 décembre 2015 a désigné une administratrice provisoire d'un syndicat de copropriétaires. La mission de l'administratrice, depuis transférée à une société, a été prolongée à plusieurs reprises, et notamment par une ordonnance du 15 janvier 2019. Une société civile immobilière (SCI), copropriétaire, a demandé la rétractation de cette dernière ordonnance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 18 mars 2021, a rejeté la requête de la SCI. La Cour de cassation, par un arrêt du 7 décembre (...)