Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Immobilier / Construction
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Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.

Par acte authentique reçu par M. M, notaire associé d'une société civile professionnelle, une société civile immobilière a vendu à M. K. plusieurs lots d'un bien immobilier.Un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme relatif au changement de destination du bien a été dressé à l'encontre de l'acquéreur et de la SCP.L'acquéreur a assigné le vendeur et la SCP en annulation de la vente et en indemnisation. La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de la vente mais a rejeté sa demande de condamnation de la SCP à le garantir de toutes les condamnations sur les demandes formées à son encontre.Tout d'abord, concernant les travaux de (...)

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