Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 octobre 2022.© LegalNews 2022