Un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot.

Un syndicat de copropriétaires a assigné une société civile immobilière (SCI) en paiement de charges d'eau froide. Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande du syndicat, au motif que l'action engagée tend à répartir différemment entre copropriétaires une dépense globale déjà acquittée, ce qui revient nécessairement à contrevenir au règlement de copropriété, qui ne prévoit pas de charges d'eau froide à supporter pour un des lots, sinon pour celle indiquée par un compteur divisionnaire dont l'absence ne résulte ni d'une erreur ni d'une (...)