Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour (...)
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Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François (...)
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Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de (...)
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par le député Alain Cousin, prévoit de laisser au choix des père et mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de (...)
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Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les (...)
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Eric Besson a annoncé mercredi 18 novembre 2009 le lancement d'un groupe de travail sur les "escroquerie sentimentale à but migratoire", afin de lutter contre les mariages contractés en "abusant de la (...)
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A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix (...)
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