Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la procédure collective, sauf s'il est ratifié par l'administrateur ou le liquidateur.
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (pourvoi n° 21-21.315), la Cour de cassation rappelle que le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s'il est ratifié par l'administrateur ou le liquidateur. Ainsi, l'arrêt, qui a constaté que le liquidateur avait adopté, à l'occasion du contentieux prud'homal, la même position que (...)
