Un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières a été examiné en Conseil des ministres du 19 mai 2010.© LegalNews 2017Références- Compte rendu du Conseil des ministres du 19 mai 2010 - "Accords internationaux et autres textes" - Cliquer ici SourcesConseil des ministres, 2010/05/19 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministresComplémentsSource officielle :- Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - JORF Lois & Décrets , 2010, n° 0116, 21 mai - Cliquer ici Mots-clésDroit financier - Droit judiciaire - Juridictions financières