Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2012

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Trois avis, publiés aux Journaux officiels du 28, 29 et 30 juin 2012, précisent les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables, l'un à compter du 1er juillet 2012, l'autre à compter du 1er janvier 2012.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici - Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici - Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du (...)

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