Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) publiée le 11 juillet 2012 modifie l’annexe de l’instruction n° 2011-0I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat.© LegalNews 2017Références- Instruction n° 2012-I-03 modifiant l’annexe de l’instruction n° 2011-0I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat - Cliquer ici- Annexe de l'instruction modifiée - Cliquer ici- Instruction n° 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat - Cliquer iciSourcesAutorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 11 juillet 2012 - www.banque-france.fr/acpMots-clésRatio de couverture - Sociétés (...)