Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.
La cliente d’une banque a contesté avoir (...)
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Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° (...)
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Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt (...)
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Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.
Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné à (...)
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L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque (...)
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Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la (...)
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