Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à (...)
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En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
La société M. a remis (...)
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L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
Selon une étude de Standard & Poor's publiée le 15 février 2012, les émissions de sukuk en 2011 ont atteint un montant record de (...)
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Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
Un sous-traitant a exécuté divers travaux de fabrication de (...)
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La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
Le 14 février 2012, le Parlement européen a voté le règlement fixant les dates de fin de migration vers le (...)
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L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.
Le 9 février 2012, (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 février 2012 la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des (...)
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