L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
Une société a bénéficié de diverses lignes de crédit ouvertes par une banque, cependant qu'aucune (...)
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L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour de cassation énonce que l'exception au principe de (...)
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Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
Le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert, le 31 décembre 2009, une enquête (...)
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Dans un communiqué du 28 août 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre l’activité irrégulière du blog www.projetxtreme.blogspot.fr qui propose aux internautes de (...)
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Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Dans un communiqué du 22 août 2012, le ministère de l'Economie a présenté le rapport (...)
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Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.
M. et Mme X. se sont (...)
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Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la (...)
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