Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de procédure (...)
Lire la suite...
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
Le 12 octobre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une (...)
Lire la suite...
Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs (...)
Lire la suite...
Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par (...)
Lire la suite...
Suite à des aménagements apportés à la phase de droit de réponse, l'Autorité des marchés financiers publie une mise à jour de sa charte de l’enquête. Cette nouvelle version vise à (...)
Lire la suite...
La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par (...)
Lire la suite...
