Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte (...)
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Dans sa position applicable à compter du 28 janvier 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) applique les guidelines de l’ESMA sur la fonction de vérification de la conformité.
L’Autorité (...)
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La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
Une société (...)
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La banque ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le (...)
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Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
M. X. s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société.La société ayant été défaillante, la (...)
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Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
Le 20 mai 2007, M. X. a constaté la (...)
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