Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces (...)
Lire la suite...
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée (...)
Lire la suite...
Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet (...)
Lire la suite...
Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".
Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
Le 28 novembre 2018, l'autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
Lire la suite...
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)
Lire la suite...
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
Une banque, ayant consenti divers concours a une société (...)
Lire la suite...
