L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.

   © LegalNews 2017Références- Arrêté du 17 août 2010 portant nomination au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - Cliquer ici - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 août 2010 - "Christine LAGARDE nomme les membres du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers" - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0195, 24 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit bancaire - Registre national des crédits aux particuliers - (...)