Droits des consommateurs : harmonisation des règles européennes

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Les droits des consommateurs seront clarifiés et mis à jour, que les achats soient effectués dans un établissement commercial ou en ligne, grâce aux nouvelles règles de l'UE modifiées et votées par la commission du marché intérieur le 1er février 2011. © LegalNews 2017Références  - Communiqué de presse du Parlement européen du 2 février 2011 - “Clarifier les règles pour renforcer les droits des consommateurs” - Cliquer iciSources  Parlement européen, 2 février 2011 - www.europarl.eu.intMots-clésDroit de la consommation - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Protection des consommateurs - Harmonisation

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