Même en cas de liquidation judiciaire du preneur, une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne peut être autorisée par le juge-commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci est exigé par les clauses du bail.

Une preneuse à bail commercial a été mise en liquidation judiciaire. La bailleresse a délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture puis demandé la résiliation du bail.Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.En dépit de l'opposition de la bailleresse, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société (...)