Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la clause.

Une société civile immobilière a donné en location des locaux à usage commerciaux à une autre société. Une clause d’indexation annuelle a été ajoutée au contrat, stipulant dans son deuxième alinéa qu’elle ne s’appliquera qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence.La société locataire décide d'assigner la société bailleresse en annulation de cette clause, en restitution des sommes payées au titre de celle-ci, et le remboursement de divers frais et honoraires.  La cour d’appel de Versailles a condamné la société bailleresse. Elle a considéré qu'était exclue toute réciprocité de variation, que le propriétaire (...)