Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.

La société A. est propriétaire d’un local commercial. Elle l’a loué à la société B. Souhaitant vendre ce local, la société A. a confié à un agent immobilier la recherche d’un acquéreur. Par l’intermédiaire de l’agent, la société C. a fait connaître à la société A. son intention d’acquérir le bien. La société A. a alors notifié à la société B. une offre de vente telle qu’acceptée par la société C., à savoir un prix augmenté des honoraires de l’agent immobilier. La société B. a alors accepté (...)