L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire. Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la CJUE confirmant l’applicabilité de cette interdiction

Dans le cadre d'un litige concernant le marché de la diffusion des services de télévision numérique terrestre (TNT), l’Autorité de la concurrence a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s’il était possible pour une autorité nationale de concurrence de contrôler a posteriori, compte tenu de l’interdiction de l’abus de position dominante prévue par le droit de l’Union, une opération de concentration réalisée par une (...)