Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le IV de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite "loi Dutreil", qui exclut l'application immédiate, aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions pénales plus douces relatives à la revente à perte.© LegalNews 2017Références  - Communiqué de presse - 2010-74 QPC - Cliquer ici   - Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - Cliquer ici   - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Cliquer iciSourcesConseil Constitutionnel, 3 décembre 2010 - www.conseil-constitutionnel.fr Dépêches JurisClasseur actualités, 6 décembre 2010, “Revente à perte : possibilité d'écarter la rétroactivité de la loi pénale plus douce” - Cliquer (...)