Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.

GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc. Elle est une filiale à 100 % de RQ, elle-même filiale à 100 % de RYPF.  La Commission européenne a constaté, que les sociétés avaient participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix et l’échange d’informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc à l’échelle de l’Espace économique européen, en violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. La Commission a alors pris une décision infligent à GQ, à RQ (...)