La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.

En l'espèce, le requérant soutenait que les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001, puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, relatives à la procédure de clémence était contraires à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il alléguait qu'il n'y avait pas de précisions quant aux conditions et critères de l'octroi de l'exonération de la sanction dont peut bénéficier la personne poursuivie ayant (...)