Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Approuvant les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 11 juillet 2013, qui avait proposé à la Cour de constater que le mécanisme de (...)