Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.
Le 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu une (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
A la suite de la loi du (...)
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La Commission européenne a annoncé le 24 mars 2015 avoir ouvert une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.
La (...)
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La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par (...)
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L'Autorité de la concurrence a condamné une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs.
L'Autorité de la concurrence a rendu publique le 12 mars 2015 une décision du 11 mars 2015 par (...)
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Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous (...)
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