Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.

M. V. a été nommé directeur général d'une société par actions simplifiée par décision de son associé unique. Par la suite, ce dernier l'a révoqué de ces fonctions.Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, M. V. a saisi le juge. La cour d'appel de Paris a débouté M.V. de sa demande.Elle a constaté que la lettre-accord du 13 mai 2011 portant convention de direction prévoyait, en cas de révocation pour juste motif, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute fixe et que l'article 12 (...)