Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

En application du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2, la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. L'autorité chargée de ce contrôle exerce également la fonction de commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 (...)