Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
(...)
Lire la suite...
Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de (...)
Lire la suite...
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la (...)
Lire la suite...
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction (...)
Lire la suite...
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre (...)
Lire la suite...
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation (...)
Lire la suite...