Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.

Une proposition de loi (n° 754) tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques a été déposée au Sénat le 10 septembre 2024.Il s'agit de conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme. Ainsi, le texte prévoit la possibilité de déroger à l'encadrement des minima des loyers prévus dans les arrêtés préfectoraux départementaux pour les baux ruraux. Il encadre la coactivité entre production agricole et production d'électricité sur la parcelle en aménageant le statut du fermage :- en posant le principe d'une compatibilité entre la présence d'une (...)